Depuis le 1er août 2026, les professionnels habilités à utiliser le système d’immatriculation des véhicules (SIV) doivent justifier d’au moins 200 opérations annuelles pour conserver leur accès. Selon une enquête de Mobilians, 67% de ses adhérents seraient susceptibles de perdre cette habilitation à partir du 1er octobre, avec un impact direct sur le service rendu aux clients des garages.
- Seuil de 200 opérations : depuis le 1er août 2026, les professionnels doivent réaliser au moins 200 immatriculations par an pour conserver leur accès au SIV.
- 67% des adhérents Mobilians concernés : selon une enquête menée en septembre 2026, 40% d’entre eux réalisent même moins de 100 opérations annuelles.
- La FNA alerte aussi, avec des chiffres plus élevés : sur 950 entreprises sondées, 78,3% déclarent moins de 200 opérations par an, un taux qui grimpe à 83,7% en zone rurale.
- Nouvelles obligations associées : coffre-fort numérique obligatoire et justification de plus de trois ans d’activité automobile.
- Recours engagé : la FNA conteste le décret du 21 juillet 2026 et réclame un abaissement du seuil ou une période transitoire.
Un nouveau seuil d’activité pour rester habilité au SIV
Pour un garage qui vend quelques dizaines de voitures par an, immatriculer un véhicule fait souvent partie du service rendu au client. Cette démarche pourrait pourtant bientôt échapper à de nombreux professionnels. Depuis le 1er août 2026, le maintien de l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) dépend d’un seuil de 200 opérations annuelles, fixé par un décret publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Les nouvelles conditions imposent également aux professionnels habilités de disposer d’un coffre-fort numérique et de justifier de plus de trois ans d’activité automobile.
Ce renforcement des conditions d’habilitation intervient après une série de fraudes et de cyberattaques liées au SIV recensées en 2025 et 2026, qui avaient conduit à l’immatriculation frauduleuse de près d’un million de véhicules selon des données antérieures du secteur.
Deux organisations professionnelles, deux enquêtes, une même inquiétude
C’est le critère du seuil, plus que le principe d’un contrôle renforcé, que conteste Mobilians, l’organisation qui réunit les entreprises de commerce et de services automobiles. Dans un sondage lancé le 9 septembre 2026 auprès de ses adhérents, l’organisation indique que 67% des répondants seraient susceptibles de perdre leur habilitation, dont 40% réalisant moins de 100 opérations par an.
De son côté, la FNA (Fédération nationale de l’automobile), dans une enquête distincte menée auprès de 950 entreprises, avance un chiffre encore plus élevé : 78,3% des répondants réaliseraient moins de 200 opérations annuelles, une proportion qui atteint 83,7% parmi les professionnels situés en zone rurale. Pour les distributeurs, réparateurs ou négociants concernés, une perte d’habilitation signifierait qu’ils ne pourraient plus effectuer directement les démarches d’immatriculation de leurs clients et devraient revoir l’organisation de ce service.
Un recours en cours, aucune évolution annoncée à ce stade
La FNA a déposé un recours gracieux contre le décret du 21 juillet 2026, demandant soit un abaissement du seuil à 100 opérations par an, soit une période de transition d’au moins un an pour les professionnels déjà habilités. L’organisation prévoit de saisir le Conseil d’État en cas de réponse défavorable. Mobilians doit de son côté rencontrer prochainement la déléguée interministérielle à la sécurité routière. À ce stade, aucune évolution des critères n’est annoncée, et les professionnels n’atteignant pas le seuil verront leur habilitation automatiquement retirée à compter du 1er octobre 2026.